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Version du 29 Janvier 2015



Conditions générales d’utilisation du site Web Comixology.fr



Bienvenue chez Comixology.fr, présenté par Iconology, Inc., qui exerce ses activités sous le nom comiXology, et qui sera désignée ici « comiXology », la « Société », ou par des mots tels que « nous » ou « notre ». Dans les présentes Conditions d’utilisation, le terme « Site web » signifie www.comixology.fr, et le terme « App » désigne collectivement les applications fournies par la Société pour les téléphones mobiles, les tablettes, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau ou autres appareils. Le Site et l'App vous permettront de consulter et de lire, sous forme numérique, les bandes dessinées et tous les contenus apparentés disponibles sur le Site Web ou sur l'App (le « Contenu numérique ») et d’acheter des licences portant sur ces bandes dessinées et contenus. Le terme « Service » désigne le site web, l'App, le Contenu numérique et les services liés de comiXology, pris individuellement ou dans toutes leurs combinaisons. Les présentes Conditions d'utilisation (les « CGU » ou le « Contrat ») régissent votre utilisation du Service, et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. En utilisant le Service, vous reconnaissez que vous avez lu et compris le présent Contrat, et vous acceptez d'être lié par celui-ci. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le Service.


1. Autres Conditions Générales applicables


Le présent Contrat vient s'ajouter à tout Contrat de licence d'utilisateur final (un ou les « CLUF ») ou à toutes autres conditions générales (ensemble avec les CLUF, les « Conditions Générales Additionnelles ») applicables dans le cadre de l’utilisation de l'App, d'autres composants de notre Service, ou en relation avec l'un des produits ou des fonctionnalités disponibles par l’intermédiaire du Service. Ces Conditions Générales Additionnelles font partie intégrante des présentes CGU dans la mesure où vous utilisez l'App, d'autres composants de notre Service, ou ces produits ou ces fonctionnalités.


2. Licence limitée au Contenu numérique


A. Sous réserve que vous respectiez complètement et de manière ininterrompue tous les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat et dans d’éventuelles Conditions Générales Additionnelles applicables (y compris, sans limitation, le paiement de tous les droits applicables, notamment les droits correspondant au Contenu numérique pour lequel vous possédez une licence), la Société vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable, non cessible, et révocable vous permettant d’accéder au Contenu numérique, pour votre usage personnel et non commercial. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur ce Contenu numérique. Les mots tels que « achat » ou « vente » (et les termes similaires, y compris les verbes conjugués à tous les temps), tel qu'ils s’appliquent au Contenu numérique (y compris le Contenu numérique que la Société met gratuitement à disposition), font référence à la licence limitée qui vous est concédée telle qu’elle est décrite ci-dessus.


B. Nous pouvons, à notre entière discrétion, mettre à votre disposition une Sauvegarde sans Gestion des Droits Numériques – DRM (“Sauvegarde”) de certains Contenus numériques. Les Sauvegardes sont des fichiers numériques sans fonctionnalité de contrôle d’accès conçue pour vous empêcher de copier le fichier sur votre ordinateur ou tout autre appareil compatible.


Ils sont fournis en complément et non en remplacement des versions originales du Contenu numérique auxquelles ils se rapportent et n'auront pas toutes les caractéristiques et fonctionnalités (telles que notre système de lecture en Vue Guidée) des versions originales du Contenu numérique. Conformément au présent Contrat, les Sauvegardes sont des Contenus numériques à part entière, sont fournies uniquement pour votre usage personnel, non commercial, ne peuvent être transmises à d'autres, et sont soumises à toutes les dispositions du présent Contrat, excepté le fait que vous puissiez copier des sauvegardes uniquement pour votre usage personnel non commercial. Les Sauvegardes peuvent contenir des identificateurs uniques associant chaque sauvegarde avec votre compte et votre téléchargement du fichier à partir de notre service. Ces identifiants ne contiennent pas d’information personnelle et ne vous seront pas visibles. À notre seule discrétion, nous pouvons limiter le nombre de sauvegardes que vous téléchargez à partir de notre service pour chaque version originale de Contenu numérique.


3. Restrictions d'utilisation


A. Vous ne pouvez vendre, louer, prêter, transférer, céder ou partager un quelconque droit, ou concéder une licence sur un droit, ni reproduire, distribuer, présenter en public ou exécuter, modifier, ou préparer des travaux dérivés du Service, ni publier le Service ou le mettre à disposition de tiers. Il vous est interdit d’effectuer, ou d’encourager, autoriser ou aider des tiers à effectuer les actions suivantes : (a) à moins que le droit applicable ne l’autorise expressément, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler , ou de quelque manière que ce soit, accéder ou tenter d’accéder au code source du Service, ou effectuer ou tenter d’effectuer une modification du Service, (b) modifier, mettre en échec, contourner ou interférer avec une fonctionnalité du Service , y compris un mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès, y compris les fonctionnalités nécessitant le paiement d’un prix d'achat applicable pour un Contenu numérique, (c) tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité du Service ou d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification , quelles que soient vos motivations ou vos intentions,(d) tenter de causer des dommages , de perturber ou d’interférer avec le Service fourni à un utilisateur , un processeur, un serveur ou un réseau , y compris par l’introduction d’un virus , d’un ver ou d’un cheval de Troie , (e) tenter de dissimuler l'origine d’un message ou d’une transmission que vous envoyez au Site ou au Service ou en passant par leur intermédiaire, y compris par la contrefaçon des en-têtes ou la manipulation des identifiants, (f) prétendre que vous êtes, ou que vous représentez quelqu'un d'autre ou usurper l'identité d'une autre personne ou entité, (g) intercepter toutes données du système, informations personnelles ou autres données relatives au Service, (h) enlever les avis ou les étiquettes de propriété sur le Contenu numérique ou d'autres composants du Service, (i) utiliser le Service à des fins illégales, (j) prendre toute mesure qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre réseau ou à d'autres infrastructures, ou (k) utiliser ou lancer un système automatisé, y compris un « hyperlien », « page-scrape », «robot », « moteur de balayage », « lecteur hors ligne », ou toute autre méthode ou tout système permettant d’accéder à une partie du Service, d’acquérir, de copier ou de surveiller celui-ci, de telle sorte que soient adressées, dans une période donnée, plus de demandes vers les serveurs de la Société ou vers d'autres infrastructures qu'un être humain ne pourrait raisonnablement en produire dans le même laps de temps par des moyens manuels classiques (sous réserve que la Société accorde à des opérateurs de moteurs de recherche publique l’autorisation d’utiliser des moteurs de balayage pour copier des matériaux sur le Site dans le seul but de créer des index de recherche des matériaux accessibles au public, et non des caches ou des archives de ces matériaux , et que la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de révoquer cette autorisation soit de manière générale, soit dans des cas particuliers).


B. La Société se réserve le droit de révoquer votre licence d’utilisation des Contenus numériques si vous ne respectez pas les termes du présent Contrat, toutes Conditions Générales Additionnelles applicables, ou si la Société ne peut légalement continuer à autoriser une telle licence. Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu numérique puisse ne pas être disponible à la vue, à l'utilisation ou à l'affichage selon certaines conditions, telles que des restrictions imposées par les propriétaires ou les concédants de licence de Contenu numérique ou si la Société ou le titulaire ou concédant de licence de Contenu numérique ne dispose plus des droits juridiques nécessaires pour autoriser la distribution de Contenu numérique. La Société peut à tout moment modifier ou interrompre l'offre d'un Contenu numérique. Si une unité de Contenu numérique devient indisponible avant que vous ayez pu y accéder, mais après l’avoir achetée, votre seul et unique recours, et la seule et unique obligation de la Société, est le remboursement du prix d'achat payé pour le Contenu numérique. Toute utilisation non autorisée du Site ou du Contenu numérique met fin automatiquement, de plein droit et sans recours judiciaires, à la licence exposée dans le présent Contrat, sans préjudice des autres recours prévus par le droit en vigueur ou par le présent Contrat.


C. Si l'utilisation du Service vous est interdite par le droit applicable, vous ne pouvez utiliser ce Service.

 

D. Vous devez avoir au moins treize (13) ans pour utiliser le Service. L'utilisation du Service par toute personne de moins de treize (13) ans est interdite et n'est pas couverte par une licence d’utilisation. Si vous avez entre treize (13) ans et dix-huit (18) ans, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l'approbation de vos parents ou de votre tuteur.


E. L'utilisation du Service à des fins commerciales est interdite et non couverte par une licence d’utilisation.


4. Propriété intellectuelle et droits apparentés


Le Service est détenu et exploité par la Société. Le Contenu numérique, les logiciels, les interfaces visuelles, les éléments interactifs, les fonctionnalités, les informations, les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, l’apparence et la convivialité, et tous les autres éléments du Service (les « Matériaux comiXology »), sont protégés par les lois des États-Unis, de la France et d'autres pays en matière de protection de la propriété intellectuelle et des droits exclusifs , y compris les droits d'auteur, les brevets, l’habillage commercial et les lois relatives au droit des marques, ainsi que par les lois relatives à la protection et à la sécurité des données personnelles. Tous les Matériaux comiXology, y compris les droits de propriété intellectuelle inclus dans les présentes CGU et ceux y afférents, sont la propriété de la Société ou de ses filiales ou sociétés apparentées et / ou de ses concédants tiers. Vous ne pouvez reproduire, distribuer, louer, vendre, concéder une licence, copier, modifier, exécuter ou représenter en public, transférer, transmettre, publier, modifier, adapter, préparer des travaux dérivés à partir des Matériaux comiXology, ou utiliser d’une autre manière les Matériaux comiXology, sauf stipulation expresse du présent Contrat. La Société se réserve tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat. Vous ne pouvez acquérir aucun droit, titre ou intérêt relatif aux Matériaux comiXology, que ce soit de manière implicite, ou d’une autre manière, à l'exception des droits limitativement énoncés dans le présent Contrat.


5. Signalement d’actes de contrefaçon


Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu’un contenu du Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous et fournissez-nous suffisamment d'informations pour que nous puissions étudier la demande de manère plus approfondie. Si vous avez besoin d'informations ou pour toute réclamation concernant le Service, veuillez nous contacter à l'adresse ou au numéro de téléphone mentionné dans l'article 22.


6. Inscription, achats et abonnements


A. Pour utiliser certaines composantes de notre Service, y compris l'achat de Contenu numérique par le biais de notre Site, vous devez disposer d’un compte chez nous. Pour créer un compte, vous devez procéder à votre inscription en ligne comme suit :

 

i) Vous fournissez les informations requises par le formulaire d'inscription en ligne, y compris votre adresse e-mail et votre date de naissance et vous choisissez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe;


ii) Vous acceptez nos CGU, le CLUF éventuellement applicable, et notre Politique de confidentialité, et vous confirmez votre inscription et vos informations de compte;


iii) Une fois cette étape franchie, votre compte est créé. Nous vous envoyons un e-mail accusant réception de votre inscription.


B. Certaines fonctionnalités du Service, telles que l'achat d'une licence pour afficher certains Contenus numériques, exigent le paiement de redevances. Toutes ces redevances doivent être payées à l'avance. Les redevances applicables et les options de paiement sont indiquées dans l'offre. L'offre reste valable tant qu'elle est accessible. Sauf disposition contraire expresse contenue dans l'offre, aucun frais de livraison n’est prévu.


C. Le processus d'achat sur notre Site est le suivant :


i ) Vous sélectionnez les éléments que vous souhaitez acheter et vous les placez dans votre panier ;


ii ) Vous fournissez votre moyen de paiement, avec toutes les informations nécessaires pour identifier et valider ce moyen de paiement ;


iii ) Vous affichez votre panier, qui montre les articles que vous souhaitez acheter et vous donne la possibilité de supprimer tout ou partie des articles de votre panier ;


iv ) Vous passez à la caisse, ce qui a pour effet de vous présenter à nouveau les articles à acheter et vous permet de revenir à votre panier, où vous pouvez retirer tout ou partie de ces articles ;


v ) Vous finalisez votre commande , et nous vous envoyons un e-mail de confirmation de votre achat.


Le Contenu numérique étant disponible immédiatement après le paiement, aucun droit de résiliation ne vous est conféré (en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation).


D. Nous proposons des abonnements à certaines collections de Contenu numérique. Le prix d’un numéro d'une collection est le prix de ce numéro au moment où il est lancé. En souscrivant à une collection, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement principal du montant du prix de chaque numéro au moment de sa sortie, qui peut être différent de celui des prix pour les numéros précédents. Nous vous envoyons un e-mail de confirmation lorsque vous choisissez de souscrire à une telle collection, et cet e-mail explique comment vous pouvez annuler votre abonnement. Nous vous informons par e-mail environ sept (7) jours à l’avance de la date de sortie et du prix du numéro à venir quand nous disposons de cette information. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment à partir de la page « Gérer mon abonnement », qui sera accessible soit directement sur le Site, soit via un lien dans l’e-mail de confirmation ou d’information du lancement d’un numéro. Les annulations peuvent nécessiter jusqu'à vingt-quatre (24) heures de traitement et prennent effet seulement lorsque le traitement est terminé. Vous ne serez pas facturé pour les numéros parus après la prise d’effet de votre annulation. Aucun remboursement n’interviendra pour les numéros parus avant l’enregistrement effectif de votre annulation. L'abonnement se poursuivra jusqu'à une annulation de votre part ou jusqu’à la fin de la collection. Nous vous informerons par e-mail de chaque lancement d’un numéro qui vous est destiné. En raison de la nature de l'édition de bande dessinée, le nombre de numéros et les dates de sortie sont variables et dépendent des calendriers d’édition, de création et de production. Vous n’êtes facturé que pour les numéros qui sont portés à votre connaissance.



7. Confidentialité


La Société respecte votre vie privée et a mis en place certaines politiques et procédures relatives à la collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation du Service. Notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies sont disponibles sur le Site et s'appliquent à votre utilisation du Site et du Service. Notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies font partie intégrante du présent Contrat.


8. Paiements de redevances à des tiers


L'utilisation et le fonctionnement de votre appareil mobile et votre utilisation des services de téléphonie mobile dans le cadre de votre utilisation du Site ou du Service peuvent être soumises à des conditions de services et des frais distincts (notamment pour l’accès à distance, l’accès aux données et d'autres frais applicables par votre opérateur de réseau mobile). Vous êtes seul responsable du paiement de tout ou partie de ces frais et du respect de tout ou partie des conditions applicables.


9. Modifications du Contrat


La Société peut modifier le présent Contrat à tout moment. La Société peut vous informer de ces modifications par la publication ou l'affichage du Contrat révisé sur le Site, par e-mail, ou par toute autre méthode choisie par la Société à sa discrétion. Les modifications prennent effet (la « Date d'effet ») lorsque le Contrat tel que révisé est disponible sur le Site ou par toute autre méthode choisie par la Société, ou à toute date ultérieure spécifiée dans le Contrat révisé. Sauf opposition par écrit dans les trente (30) jours à compter de la Date d'effet, votre utilisation du Service, y compris d’un Contenu numérique, sera régie par le Contrat modifié. Vous devez examiner périodiquement le présent Contrat lorsque vous êtes connecté à Internet afin de vous tenir informé des droits et obligations les plus courants liés à l'utilisation du Service. Aucune modification au présent Contrat ne s'appliquera à votre utilisation du Service avant la date d'effet. Le Contrat prend en compte la date effective de chaque version.


10. Résiliation


La Société peut résilier le Service et bloquer ou désactiver votre accès au Site à tout moment, sauf si cela est interdit par la loi en vigueur. Vous pouvez résilier le Service et fermer votre compte à tout moment en annulant tous les abonnements actifs, en désinstallant l’App, en cessant toute utilisation du Contenu numérique, et/ou en nous envoyant un e-mail à support@comixology.com demandant la résiliation de votre compte.


11. Exclusion de garanties


DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRÉSSEMENT QUE L'ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE SOIENT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » ET «TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LA SOCIÉTÉ REJETTE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET REJETTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, CONCERNANT L'EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE ET L'ACTUALITÉ DU CONTENU DISPONIBLE PAR LE SERVICE. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QU’ELLE SERA EXEMPTE DE VIRUS, DE CODE MALVEILLANT, OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU DE QUELQUE AUTRE FAÇON QU’ELLE SERA SURE. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE À VOTRE TELEPHONE MOBILE, TABLETTE, ORDINATEUR PORTABLE OU DE BUREAU, SYSTÈME INFORMATIQUE, AUTRES MATÉRIELS OU LOGICIELS, OU POUR TOUTE PERTE OU ATTEINTE À DES DONNÉES SUSCEPTIBLES DE RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.


12. Limitation de responsabilité


DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES, ET LEURS SUCCESSEURS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS , EMPLOYÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET PARTENAIRES COMMERCIAUX (COLLECTIVEMENT , LA « SOCIÉTÉ ET SES ASSOCIÉS ») N’ENGAGENT PAS LEUR RESPONSABILITÉ DU FAIT DE LA PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENUS OU DE PROFITS, DES PERTES OU DES DOMMAGES AUX DONNÉES, ÉQUIPEMENTS OU LOGICIELS, DUS OU LIÉS AU SERVICE OU DES DOMMAGES DUS OU LIÉS À L'UTILISATION SANS LICENCE OU NON AUTORISÉE DU SERVICE, OU DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU SIMILAIRES PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LE SERVICE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION OU LA BASE DE LA RÉCLAMATION ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA SOCIÉTÉ ET SES ASSOCIÉS AIENT OU NON ÉTÉ AVERTIS DE, AIENT EU CONNAISSANCE DE OU AIENT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET INDÉPENDAMMENT D’UN MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DE QUELQUE RECOURS LIMITÉ QUE CE SOIT PRÉVU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DES ASSOCIÉS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION DUS OU LIÉS À L’UTILISATION DU SERVICE, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT, UN DÉLIT ( Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ), UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ECHÉANT, POUR L'UTILISATION DU SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION, OU CENT EUROS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET, EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.


13. Base de l'accord et allocations des risques


DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, VOUS CONVENEZ QUE LA SOCIÉTÉ A OFFERT LE SERVICE, FIXÉ SES PRIX, ET A CONCLU CETTE ENTENTE SUR LA FOI DES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EXPOSÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, QUE CES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ, ET QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI SONT EXPOSÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN ÉLEMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ NE SERAIT PAS EN MESURE DE VOUS FOURNIR LE SERVICE SUR UNE BASE ÉCONOMIQUEMENT RAISONNABLE SANS CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS.


14. Indemnisation


Vous vous engagez à garantir la Société et les Associés contre toute perte, responsabilité, réclamation, cause d'action et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et les frais d’avocat que ce soit avant ou après l’exercice formel d’une action, et les frais de justice raisonnables), due ou liée à votre utilisation du Service, à votre violation du présent Contrat ou des éventuelles Conditions Générales Additionnelles applicables, ou à votre manquement à toute loi ou réglementation applicable.


15. Droit applicable


Dans la limite de ce qui est permis par le droit applicable, toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit français, sans référence à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutes les actions entre les Parties découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne doivent être portées que devant les tribunaux de France ou dans les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans le comté de New York, New York, États-Unis d'Amérique (« E.U. »).


16. Restrictions légales


L'utilisation du Service est interdite et non couverte par une licence partout où elle est illégale en vertu du droit applicable. Vous ne pouvez utiliser le Service en tout lieu ou d'une manière qui contreviendrait à un contrôle de la technologie applicable, ou aux lois régissant l'exportation ou l’importation. Toute offre de toute fonctionnalité, de tout produit ou de service est nulle là où la loi l’interdit. La Société peut limiter ou refuser à toute personne, à sa seule discrétion, l'accès à une fonctionnalité, un produit ou un service.


17. Divisibilité


Si une stipulation quelconque du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inopposable, les autres stipulations du présent Contrat n’en sont pas affectées et conservent tout leur effet, et dans la mesure permise par le droit en vigueur, la stipulation illégale, nulle ou inopposable doit être modifiée de façon à refléter au mieux les intentions communes des parties exprimées dans le terme d’origine.


18. Sous-titres et terminologie


Le titre et les sous-titres figurant dans le présent Contrat sont établis pour la commodité du lecteur et ne doivent pas influer sur l'interprétation du Contrat. Les termes « comprennent », « comprend », « y compris » et « tels que » signifient « comprennent, sans limitation », « comprend, sans limitation », « y compris, sans limitation » et « tels que, mais sans s'y limiter », respectivement.


19. Cession


La Société peut, à sa seule discrétion, céder ses droits et / ou déléguer ses fonctions en vertu du présent Contrat. Vous ne pouvez céder vos droits ou déléguer vos droits, et toute cession ou délégation sans le consentement écrit de la Société, que la Société peut refuser à sa seule discrétion, est nulle.


20. Intégralité du Contrat


Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société à l'égard de l'objet des présentes CGU, et remplace tous les accords, arrangements, interprétations et déclarations antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant l'objet des présentes CGU. Le présent Contrat ne peut être modifié que par la Société comme prévu à l'Article 9, ou par un accord écrit signé par vous et par un dirigeant habilité par la Société.


21. Absence de renonciations


Le défaut d'exercice, ou le retard dans l'exercice d'un droit, d’un pouvoir ou d’un recours disponibles en vertu du présent Contrat ou du droit en vigueur ne constituent pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. La renonciation par la Société de faire respecter une obligation ou un manquement de cet accord n’entraîne pas la renonciation à toute autre obligation ou à toute autre violation du présent Contrat.


22. Pour contacter la Société


Le Service est fourni par Iconology, Inc. Vous pouvez nous contacter à support@comixology.com; 512 Seventh Avenue, 12th Floor, New York, NY 10018, États-Unis, ou en appelant le numéro de téléphone suivant : +1 212 564 0405.


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